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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
La mise en demeure prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 411-53 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La majorité prévue au dernier alinéa dudit article L. 411-53 est celle des trois quarts des voix.
Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.
La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.
Dernière mise à jour : 4/02/2012