Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R814-40
Article R814-40
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
Dernière mise à jour : 4/02/2012