Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article R723-59
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant le scrutin..
Dernière mise à jour : 4/02/2012