Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article R723-49
Article R723-49
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
Dernière mise à jour : 4/02/2012