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Article R653-73
Article R653-73
L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone pour laquelle il est agréé l'enregistrement et le contrôle des performances des animaux et la transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations financières relatives à ces missions font l'objet d'une comptabilité analytique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012