Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R642-52
Article R642-52
L'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle informe sans délai le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de toute mesure de retrait ou de suspension de l'accréditation et des motifs de cette mesure.
Dernière mise à jour : 4/02/2012