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Article R583-22
L'article R. 534-3 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par décision du haut-commissaire de la République".
2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
"Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République".
Dernière mise à jour : 4/02/2012