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Article R583-21

A l'article R. 534-2, les mots : "par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots :

"par décision du haut-commissaire de la République".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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