Article R583-13
Article R583-13
A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012