Article R582-42
L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012