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Article R582-24

A l'article R. 524-19, les mots : "et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles" sont remplacés par les mots :

"dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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