Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Article R462-8
Article R462-8
Les améliorations non prévues au bail que le preneur voudrait apporter au fonds et que le bailleur refuse d'autoriser ne peuvent donner lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 462-14 que si elles sont admises par le tribunal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012