Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre III : Instruments [Texte Intégral]
Section 2 : L'Agence de services et de paiement [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Régime financier et comptable [Texte Intégral]
Article R313-26
Article R313-27
Article R313-28
Article R313-29
Article R313-30
Article R313-31
Article D313-32
Article R313-33
Article R313-34
Article R313-35
Article R313-36
Article R313-37
Article R313-38
Article R313-39
Article R313-40
Article R313-41
Article R313-42
Article R313-43
Article R313-36

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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