Code rural et de la pêche maritime

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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre Ier : Aménagement et équipement ... → Titre II : Aménagement foncier rural → Chapitre Ier : Dispositions communes aux ... → Section 7 : Cas de certaines ... → Article R121-35

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

Titre II : Aménagement foncier rural

Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Section 7 : Cas de certaines petites parcelles

Article R121-33

Article R121-34

Article R121-35

Article R121-35-1

Article R121-35

Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2, il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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