Actions sur le document
Article L820-3

L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016