Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles [Texte Intégral]
Section 5 : Organisation et financement [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Financement [Texte Intégral]
Article L751-12
Article L751-13
Article L751-13-1
Article L751-14
Article L751-14-1
Article L751-15
Article L751-16
Article L751-17
Article L751-18
Article L751-19
Article L751-20
Article L751-21
Article L751-22
Article L751-23
Article L751-24
Article L751-25
Article L751-20

La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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