Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article L641-3
La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la sollicite.
Dernière mise à jour : 4/02/2012