Actualité législative
Article 584 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
Article 148-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
Actions sur le document
Article L471-5

Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.

Dernière mise à jour : 4/02/2012