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Article L462-27
Article L462-28
Article L462-28

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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