Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : Baux ruraux [Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage [Texte Intégral]
Section 1 : Régime du bail [Texte Intégral]
Article L462-1
Article L462-2
Article L462-3
Article L462-4
Article L462-5
Article L462-6
Article L462-7
Article L462-8
Article L462-9
Article L462-10
Article L462-11
Article L462-12
Article L462-13
Article L462-14
Article L462-15
Article L462-16
Article L462-17
Article L462-18
Article L462-19
Article L462-20
Article L462-21
Article L462-2

Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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