Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole [Texte Intégral]
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle [Texte Intégral]
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé [Texte Intégral]
Article L321-13
Article L321-14
Article L321-15
Article L321-16
Article L321-17
Article L321-18
Article L321-19
Article L321-20
Article L321-21
Article L321-21-1
Article L321-19

La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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