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Article L142-3

Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G1840 G ter du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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