Article D224-64
Article D224-64
La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par arrêté préfectoral.
Sa validité ne peut excéder une année.
Elle est renouvelée à la suite de la constatation du respect des conditions fixées pour son attribution.
Dernière mise à jour : 4/02/2012