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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 788
Article 789
Article 788

Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre.

Ce rapport est publié au Journal officiel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012