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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 357
Article 357

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Dernière mise à jour : 4/02/2012