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Article R431-2

Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :

- le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;

- le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;

- l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;

- l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale :

brassard tricolore.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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