Actualité législative
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article 726-5

L'article 511-11 est ainsi rédigé :

" Art. 511-11511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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