Actualité législative
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article 511-19-3

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou foetaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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