Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article 225-3-1

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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