Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012