Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Dernière mise à jour : 4/02/2012