Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R612-42
Article R612-42
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire. Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception, ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012