Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : La monnaie [Texte Intégral]
Titre IV : La Banque de France [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de la banque [Texte Intégral]
Section 2 : Le Conseil général [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel [Texte Intégral]
Article R142-6
Article R142-7
Article R142-8
Article R142-9
Article R142-10
Article R142-11
Article R142-12
Article R142-13
Article R142-14
Article R142-15
Article R142-16
Article R142-17
Article R142-7

Sont électeurs sans conditions d'âge :

1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;

2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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