Actualité législative
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Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article R131-51

Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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