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Article L571-15
Article L571-16
Article L571-16

Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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