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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article L550-5

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

Dernière mise à jour : 4/02/2012