Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Les prestataires de services [Texte Intégral]
Titre III : Les prestataires de services d'investissement [Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession [Texte Intégral]
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France [Texte Intégral]
Article L532-18
Article L532-18-1
Article L532-18-2
Article L532-19
Article L532-20
Article L532-20-1
Article L532-20-2
Article L532-21
Article L532-21-1
Article L532-21-2
Article L532-22
Article L532-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-2. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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