Actualité législative
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article L517-4

Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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