Actualité législative
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article L511-1

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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