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Article D133-7
Article D133-7

Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise :

- qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ;

- ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;

- ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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