Actions sur le document
Article 8

L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Grenelle II
- Wikipedia - 21/1/2012
Vous pouvez aussi voir...