Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article 260

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223223 et 224224-1 et à l'article 224-4224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dernière mise à jour : 4/02/2012