Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document
Article 260

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223223 et 224224-1 et à l'article 224-4224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dernière mise à jour : 4/02/2012