Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article 252-3

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012