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Sont enregistrées au droit fixe de 125 euros :

1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.

2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

3° (Abrogé).

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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