Actualité législative
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Flux RSS Principal - import - 11/10/2019
Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Flux RSS Principal - import - 11/10/2019
Actions sur le document

Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de colza, de tournesol et de navette portant sur toutes les quantités livrées aux intermédiaires agréés.

Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la limite d'un montant de 30,49 euros pour 100 quintaux.

La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de l'Etat (1). Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles et sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019