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Article 885 U

I. - 1. L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :

VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE

TARIF APPLICABLE

(en %)

Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €

0,25

Egale ou supérieure à 3 000 000 €

0,50

Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €.

2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable mentionnée aux deux dernières lignes de la première colonne du tableau du présent 2, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme calculée en appliquant, respectivement, les formules mentionnées aux deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du présent 2.

VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine

RÉDUCTION DU MONTANT

de l'imposition (1)

Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €

24 500 € - (7 × 0,25 % P)

Egale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 €

120 000 € - (7,5 × 0,50 % P)

(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine.

II. - Pour l'application du I, chaque année, successivement :

1° Le premier montant d'impôt après réduction mentionné au dernier alinéa du 1 du I, les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du même 1 ainsi que les limites inférieures figurant au tableau du 2 du même I sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;

2° Les montants d'impôts actualisés en application du 1 du I sont arrondis à l'euro le plus proche. Les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine actualisées le sont à la dizaine de milliers d'euros la plus proche ;

3° Les constantes en euros, puis les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du 2 du I sont ajustées de manière à égaliser l'impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 du même I pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau dudit 2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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