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Article 847

Sont soumis à une imposition fixe de 125 euros :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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