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Article 775 bis
Article 775 quater
Article 775 quinquies
Article 775 quinquies

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

Cette déduction ne peut excéder 10 000 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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