Actualité législative
Les ateliers des voies d'exécution
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
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Article 28

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Plafond légal de densité
- Wikipedia - 30/12/2011
Taxe locale d'équipement
- Wikipedia - 8/12/2011
Dans les actualités...
Conseil d’État, 80056
- wikisource:fr - 14/1/2010
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