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Article 240
Article 241
Article 242
Article 241

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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